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CGV Fournitures de Bureau

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LUXEMBOURG

Applicables à compter du 1er janvier 2017

 

  

ARTICLE 1.                 PREAMBULE

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ce qui emporte son adhésion entière et sans réserve à celles-ci lors de la passation d’une Commande à Fiducial Office Solutions, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Fiducial Office Solutions, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux Conditions Générales de Vente sera inopposable à Fiducial Office Solutions, sauf acceptation écrite par cette dernière.

Toute tolérance de Fiducial Office Solutions au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des  Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

Fiducial Office Solutions s’adresse et vend uniquement aux professionnels pour les besoins de leur activité, à l’exclusion donc des consommateurs tel que ce terme est défini par le Code de la Consommation luxembourgeois et notamment à l’article L.010-1. La revente par le Client des Produits et/ou du Mobilier est interdite sauf accord préalable et écrit de Fiducial Office Solutions.

 

ARTICLE 2.                 DEFINITIONS

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les  Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

- le terme « Produits » signifie les produits figurant au catalogue général intitulé « FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS » ou aux autres catalogues présentés en la matière par Fiducial Office Solutions, à l’exception du Mobilier (tel que ce terme est défini ci-après),

- le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant aux catalogues spécifiques présentés en la matière par Fiducial Office Solutions,

- le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Mobilier du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par Fiducial Office Solutions conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente,

- le terme « Client » signifie tout professionnel, personne physique ou morale, passant une Commande de Produits et/ou de Mobilier auprès de Fiducial Office Solutions.

- le terme « Conditions Générales de Vente » signifie le présent document décrivant les conditions générales de vente des Produits et du Mobilier vendus par Fiducial Office Solutions.

- le terme « Jour Ouvrable » signifie les jours de la semaine du lundi au vendredi à l’exception des jours festifs au Grand-Duché de Luxembourg.

 

ARTICLE 3.                 COMMANDES – ACCEPTATION PAR FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS

La passation d’une Commande n’aura d’effet pour Fiducial Office Solutions qu’après acceptation par elle de la Commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de Commandes de Fiducial Office Solutions. Pour les besoins du présent article, il est précisé que sans réponse de la part de Fiducial Office Solutions dans un délai de deux (2) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Commande, la Commande est réputée acceptée.

En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute Commande de Mobilier ne sera valablement passée qu'adossée au règlement de l’acompte sur la Commande concernée, s’il en est, qui aura été spécifié par Fiducial Office Solutions au Client avant sa passation.

Le Client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une Commande à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Fiducial Office Solutions.

Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de Fiducial Office Solutions.

Fiducial Office Solutions honore toute Commande dans la limite de ses stocks disponibles. En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas fortuit ou cas de force majeure tel que prévus par l’article 1148 du Code Civil, la Commande est conservée chez Fiducial Office Solutions. En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande, Fiducial Office Solutions s’engage à livrer un Produit et/ou un Mobilier alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.

 

ARTICLE 4.                 CONDITIONS DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

A moins qu’il n’en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix :

- les livraisons des Produits sont effectuées « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client » ;

- les livraisons de Mobilier sont effectuées « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Office Solutions ».

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits et/ou le Mobilier (et toute obligation ou responsabilité de Fiducial Office Solutions en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier, dès sa mise à disposition du Client « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu désigné par Fiducial Office Solutions ».

 

ARTICLE 5.                 DELAIS DE LIVRAISON – RETARDS

Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement. En aucun cas, leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client ni même à une annulation de la Commande au profit du Client. Fiducial Office Solutions livre exclusivement les Jours Ouvrables.

Toutefois, au cas où, le trentième (30ème) jour suivant la date ultime de livraison fixée dans la Commande, le Client n’aurait toujours pas été livré, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit comme mentionné à l'article 1148 du Code Civil, il aura le droit de procéder à la résiliation de la Commande, étant entendu qu’il ne pourra réclamer aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au titre de cette résiliation, du retard l’ayant conduit à y procéder ou autrement, la résiliation par le Client de la Commande dans le cadre des dispositions du présent article valant transaction définitive conformément aux dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil.

 

ARTICLE 6.                 CONFORMITE – RECLAMATIONS – RETOURS

Les Produits et/ou le Mobilier vendus par Fiducial Office Solutions sont conformes aux normes luxembourgeoises et de l’Union Européenne.

Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits et/ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.).

Toute non-conformité des Produits et/ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être, à peine de déchéance, mentionnée de manière claire, précise et complète, sur le bon de livraison ou par tout moyen de télécommunication écrit, et ce au plus tard à l’expiration du deuxième (2ème) Jour Ouvrable suivant le jour de la livraison des Produits et/ou du Mobilier, le Client devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition de Fiducial Office Solutions tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité.

Au cas où la non-conformité aux stipulations de la Commande serait avérée, Fiducial Office Solutions, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente, un Produit et/ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour par le Client du Produit et/ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) non-conforme.

Il est expressément convenu que tout Produit et/ou Mobilier (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l’expiration de la période de deux (2) Jours Ouvrables visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la Commande.

En regard de toute non-conformité des Produits et/ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Client, Fiducial Office Solutions ne sera tenue qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elle soit. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Client et Fiducial Office Solutions. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf erreur de la part de Fiducial Office Solutions.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la livraison.

Toute reprise acceptée par Fiducial Office Solutions entraînera la régularisation de la Commande par Fiducial Office Solutions au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés.

Le Mobilier, les Produits personnalisés (tampons, imprimerie etc..), les Produits périssables, le vin et le champagne, la vaisselle et les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur de la part de Fiducial Office Solutions.

 

ARTICLE 7.                 DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Fiducial Office Solutions se conforme à la législation luxembourgeoise édictée par le ou les Ministère(s) compétent(s) en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques. Pour ce faire, Fiducial Office Solutions est affiliée à l’éco-organisme ECOTREL et paie une cotisation de recyclage. Le Client est informé que le prix HT du Produit comprend le coût de la collecte et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Le Client est invité à prendre contact avec Fiducial Office Solutions pour connaître les modalités de la collecte et du traitement de ses déchets d’équipements électriques et électroniques.

 

ARTICLE 8.                 GARANTIES – LIMITATIONS

Outre la garantie légale des vices cachés visée par les articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit Produit et/ou Mobilier. Pour les Produits et/ou le Mobilier disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, sa durée figure dans le catalogue de Fiducial Office Solutions. Fiducial Office Solutions ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.

 

ARTICLE 9.                 PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de vente des Produits et/ou du Mobilier sont ceux en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par Fiducial Office Solutions dans les conditions définies à l’article 3.

Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et hors éventuels frais de livraison. La TVA dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment où a lieu le fait générateur est ajoutée au prix Hors Taxes de la Commande sur la facture.

Pour les livraisons au Luxembourg et en Belgique, les prix des Produits et/ou du Mobilier sont exprimés par rapport à la position :

- Concernant les Produits : « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client ».

Pour toute Commande de Produits inférieure à 50 € H.T. livrée au Luxembourg une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 10,00 € H.T. sera facturée au Client.

Pour toute Commande de Produits inférieure à 200 € H.T. livrée en Belgique, une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 10,00 € H.T. sera facturée au Client.

- Concernant le Mobilier : « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Office Solutions ».

Toute Commande de Mobilier fera l’objet d’un devis préalable.

Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par virement SEPA ou domiciliation SEPA à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé.

En cas de domiciliation SEPA, le Client mandate expressément Fiducial Office Solutions au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de Domiciliation européenne SEPA », conservé par Fiducial Office Solutions conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par la Domiciliation SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement et sous réserve d’en informer Fiducial Office Solutions au préalable.

 

En cas de virement SEPA, Fiducial Office Solutions communiquera au Client ses coordonnées bancaires (contenant son numéro IBAN et son numéro BIC). Le Client établi au Grand-Duché de Luxembourg peut confier ses ordres SEPA à un établissement de crédit de son choix dans le pays de sa résidence ou de son siège social, les éventuels frais bancaires restant à sa charge.

 

Toute livraison de Produits hors Luxembourg et hors Belgique ainsi que toute livraison de Mobilier se fait sur devis préalable de Fiducial Office Solutions.

 

ARTICLE 10.              PAIEMENTS – RETARDS

En cas de retard de paiement, Fiducial Office Solutions peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel retard, conformément à l'article 1134-2 du Code Civil (Loi du 15 mai 1987).

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sans préjudice du droit de Fiducial Office Solutions de réclamer les frais de recouvrement réellement supportés sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux prévu par la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard modifiée par la Loi du 29 mars 2013.

Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif.

Par ailleurs, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale de quinze pour-cent (15%) du montant dû, sans préjudice des éventuels frais de justice et de récupération de créances.

Enfin, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Fiducial Office Solutions, qui pourra demander la restitution des Produits et/ou du Mobilier.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits et/ou du Mobilier restitués, ou autres.

 

ARTICLE 11.              USAGE DES DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par Fiducial Office Solutions. Afin de pouvoir garantir la bonne exécution de la Commande, ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, au respect de la Loi du 02 août 2002 relative à la protection des données à caractère personnel telle que modifiée. Ce droit s’exerce par l’envoi d’un courrier en ce sens à l’adresse suivante : Fiducial Office Solutions – 1-7, rue Nina et Julien Lefèvre – L-1952 Luxembourg.

 

ARTICLE 12.              CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

Le cas fortuit et la force majeure donnent le droit à Fiducial Office Solutions de résilier, totalement ou partiellement, la Commande ou d’en postposer l’exécution sans délai de préavis ni dédommagement au Client.

 

ARTICLE 13.              CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions commerciales et toutes les informations de nature technique ou financière obtenues de Fiducial Office Solutions. Le Client fait en sorte que son personnel ne les communique à aucune personne ou société tierce sans l’autorisation écrite et préalable de Fiducial Office Solutions.

 

ARTICLE 14.              RESPECT DE LA REGLEMENTATION REACH

Fiducial Office Solutions se conforme aux obligations qui lui incombent au titre du Règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produit(s) vendu(s) au Client.

Fiducial Office Solutions s’assurera, dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances contenues ou composant le Produit vendu au Client sont ou seront enregistrés dans les délais requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont de la chaîne d’approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui lui auront été communiquées.

 

ARTICLE 15.              RESERVE DE PROPRIETE

IL EST CONVENU ENTRE FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS ET LE CLIENT QUE LA PROPRIETE DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER VENDUS RESTE INTEGRALEMENT A FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS JUSQU'A CE QUE LE CLIENT AURA ENTIEREMENT SATISFAIT, A LA SATISFACTION DE FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS, A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT DEPUIS LA PASSATION DE LA COMMANDE.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RELATIVES AU TRANSFERT DES RISQUES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES (INTERETS, CLAUSES PENALES, INDEMNITES, ETC). EN CAS DE NON-PAIEMENT, FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS AURA LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS ET/OU MOBILIER AUX RISQUES, PERILS ET FRAIS DU CLIENT, ET CE QUARANTE-HUIT (48) HEURES APRES L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE D’AVOIR A S’EXECUTER, CONTENANT MENTION DE L’INTENTION D’USER DE LA PRESENTE CLAUSE, ET RESTEE SANS EFFET.

LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE RESTERA EN VIGUEUR AU REGARD DE TOUT PRODUIT ET/OU MOBILIER JUSQU’A LA DATE A LAQUELLE LE PRIX DU PRODUIT ET/OU DU MOBILIER CONCERNE ET SES ACCESSOIRES AURONT ETE INTEGRALEMENT PAYES, DATE A LAQUELLE ELLE SERA CONSIDEREE COMME LEVEE.

LE CLIENT S’ENGAGE A PORTER LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES PERSONNES AUXQUELLES IL SERA UTILE OU NECESSAIRE DE LE FAIRE POUR PRESERVER SON PLEIN EFFET ET LES INTERETS DE FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS.

LE CLIENT S’ENGAGE, JUSQU’A LA LEVEE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS, A COUVRIR LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER CONCERNES CONTRE LES RISQUES NES A COMPTER DE LEUR LIVRAISON, ET A NE PAS REVENDRE OU METTRE EN GAGE LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER.

L’EXERCICE PAR FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS DE LA REVENDICATION DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER EN APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE ENTRAINERA DE PLEIN DROIT RESILIATION DE LA COMMANDE ET L’APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION FIGURANT A L’ARTICLE 9 « PAIEMENTS - RETARDS » VISE CI-DESSUS.

 

ARTICLE 16.              NULLITE

L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui restent parfaitement valables.

 

ARTICLE 17.              DROIT ET LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT LUXEMBOURGEOIS.

TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE, A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS.