Applicables à compter du 1^er janvier 2010

Préambule
La passation d'une Commande à FIDUCIAL Bureautique emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de FIDUCIAL Bureautique, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente sera inopposable à FIDUCIAL Bureautique, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de FIDUCIAL Bureautique au regard de l'exécution par le Client de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l'avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

Définitions
Les termes suivants, tels qu'utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

• le terme « Produits » signifie tous les produits vendus par FIDUCIAL Bureautique, à l'exception du Mobilier (tel que ce terme est défini ci-après) ;
• le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant aux catalogues présentés en la matière par FIDUCIAL Bureautique, qui fera l'objet d'une commande par le Client ;
• le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Mobilier du Client, dès lors qu'elle aura été acceptée par FIDUCIAL Bureautique conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
  

Commandes - Acceptation par FIDUCIAL Bureautique - Cession
La passation d'une commande n'aura d'effet pour FIDUCIAL Bureautique qu'après acceptation par elle de la commande concernée par voie d'enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de commandes de FIDUCIAL Bureautique. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute commande de Mobilier ne sera valablement passée qu'adossée au règlement de l'acompte sur la commande concernée, s'il en est, qui aura été spécifié par FIDUCIAL Bureautique au Client avant sa passation. Le Client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d'une Commande sans l'accord préalable écrit de FIDUCIAL Bureautique.

Conditions de livraison - Transfert des risques
À moins qu'il n'en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix :

• les livraisons des Produits sont effectuées « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client » ;
• les livraisons de Mobilier sont effectuées « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par FIDUCIAL Bureautique ».

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits ou le Mobilier (et toute obligation ou responsabilité de FIDUCIAL Bureautique en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier, dès sa mise à disposition du Client « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu désigné par FIDUCIAL Bureautique ».

Délais de livraison - Retards
Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client. En outre, en cas de retard dû à des événements, circonstances ou autres causes hors du contrôle de FIDUCIAL Bureautique ou indépendants de sa volonté, notamment, et sans que cette liste soit limitative, les incendies, inondations, actes ou restrictions des autorités gouvernementales, pénurie ou manque de moyens de transport ou d'approvisionnement en matières ou composants affectant FIDUCIAL Bureautique, ses fournisseurs, sous-traitants ou façonniers, etc., arrêts de travail, grèves ou lock-out survenant dans les locaux de FIDUCIAL Bureautique ou dans ceux de ses fournisseurs, sous-traitants ou façonniers, etc., FIDUCIAL Bureautique pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser au Client, ni retenue, ni annulation de Commande de la part du Client, étant entendu que FIDUCIAL Bureautique tiendra le Client pleinement informé de la survenance et de l'évolution de tous événements, circonstances et autres causes ci-dessus visés.

Conformité - Réclamations
Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits ou du Mobilier, s'assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par le Client à FIDUCIAL Bureautique, et ce au plus tard à l'expiration du deuxième (2ème) jour ouvré suivant le jour de la livraison des Produits ou du Mobilier, le Client devant, en cas d'une telle notification, mettre à la disposition de FIDUCIAL Bureautique tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité. Au cas où la non-conformité serait avérée, FIDUCIAL Bureautique, à l'exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, un Produit ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour par le Client du Produit ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) défectueux. Il est expressément convenu que tout Produit ou Mobilier (ou tout élément de ceux-ci) qui n'aura pas fait l'objet d'une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée avant l'expiration de la période de deux (2) jours ouvrés visée ci-dessus sera réputé conforme aux stipulations de la Commande. En regard de toute non-conformité des Produits ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Client, FIDUCIAL Bureautique ne sera tenue qu'aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l'exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu'elles soient.

Garantie - Limitations
Nonobstant toute clause contraire, les conditions applicables à la garantie des Produits ou du Mobilier seront celles du fabricant, lesquelles s'appliqueront mutatis mutandis. La garantie visée ci-dessus est exclusive de toute autre garantie, qu'elle soit écrite, orale ou implicite. Conséquemment, il est expressément convenu que FIDUCIAL Bureautique n'assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée au paragraphe ci-dessus et, en particulier, ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autres dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

Prix - Conditions de paiement
Les prix applicables à la vente des Produits ou du Mobilier sont ceux en vigueur à la date de l'acceptation de la commande par FIDUCIAL Bureautique dans les conditions définies ci-dessus.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les prix des Produits et du Mobilier sont exprimés par rapport à la position « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client », en ce qui concerne les Produits, et « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par FIDUCIAL Bureautique », en ce qui concerne le Mobilier, étant entendu que pour toute Commande de Produits d'un montant inférieur à 50 Euros H.T. une participation aux frais de transport pourra être facturée au Client. Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par prélèvement automatique ou lettre de change relevé (LCR) directe sans acceptation, à trente (30) jours de la date d'émission de la facture. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et du Mobilier.
Toute livraison hors France Métropolitaine se fait sur devis préalable de FIDUCIAL Bureautique.

Paiements - Retards
En cas de défaut ou de retard de paiement, FIDUCIAL Bureautique peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d'action à sa disposition en regard d'un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, automatiquement et de plein droit, au paiement d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif. En outre, toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d'une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l'échéance prévue. Enfin, quarante huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d'un défaut ou d'un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à FIDUCIAL Bureautique, qui pourra demander la restitution des Produits et/ou du Mobilier. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à FIDUCIAL Bureautique pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits et/ou du Mobilier restitués, ou autres.

Informatique et Libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par FIDUCIAL Bureautique. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de FIDUCIAL Bureautique. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s'exerce en écrivant à l'adresse suivante : FIDUCIAL Bureautique – DAC – 38 rue Sergent Michel Berthet - CS 20414 – 69338 Lyon Cedex 09.

Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ( EEE)
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d' EEE objet de toute Commande sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.

Réserve de propriété
Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits ou du Mobilier au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement, FIDUCIAL Bureautique aura le droit de reprendre les Produits ou Mobilier aux risques, périls et frais du Client, et ce quarante huit (48) heures après l'envoi d'une mise en demeure d'avoir à s'exécuter, contenant mention de l'intention d'user de la présente clause, et restée sans effet. La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit ou Mobilier jusqu'à la date à laquelle le prix du Produit ou du Mobilier concerné et ses accessoires, y compris, s'il en est, les intérêts et pénalités de retard, auront été intégralement payés, date à laquelle elle sera considérée comme levée.
Le Client s'engage à porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de FIDUCIAL Bureautique.
Le Client s'engage, jusqu'à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits ou le Mobilier concernés contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits ou le Mobilier.
L'exercice par FIDUCIAL Bureautique de la revendication des Produits et/ou du Mobilier en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l'application de la clause résolutoire figurant à l'Article « Paiements - Retards » ci-dessus.

Droit applicable - Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de FIDUCIAL Bureautique.