04/06/2013 Fiscal
1
Brèves
1
Fiscal
2013-06-04 14:29:45
2013-06-04 00:00:00
2013-06-04 14:29:45
BIC
Eligibilité des non-résidents au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises peuvent, sur option, s'acquitter auprès d'un seul interlocuteur de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent. Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, les entrepreneurs doivent respecter les conditions suivantes :

- être dans le champ d'application du régime micro-BIC ou du régime micro-BNC ;

- avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l'avant-dernière année (année N-2), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée (année N-1). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

- et avoir exercé l'option pour le versement libératoire.

L'administration a précisé que ce dispositif n'est pas conditionné par la résidence fiscale. Il peut donc bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-10 § 30-17/05/2013)

BOFiP, actualité du 17 mai 2013