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CGV Fournitures de Bureau

Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er janvier 2017

ARTICLE 1.                 Préambule

Lors de différents échanges, Fiducial Bureautique a présenté son offre au Client, A cette occasion, le Client a pu poser toutes les questions qui lui semblaient utiles et Fiducial Bureautique lui a exposé les conditions et modalités de vente des Produits et du Mobilier (conditions et modalités de commande, de livraison, la présentation des Conditions Générales de Vente, etc.). Après cette présentation de l'offre, les parties sont entrées en négociation commerciale pour définir ensemble les prix des Produits et/ou Mobilier et leurs conditions et modalités de révision. En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de retenir Fiducial Bureautique comme son fournisseur de Produits et de Mobilier.

Fiducial Bureautique et le Client sont expressément convenus que la passation d’une Commande à Fiducial Bureautique emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de Fiducial Bureautique, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute stipulation ou condition figurant dans un document quelconque émanant du Client et dérogeant aux Conditions Générales de Vente sera inopposable à Fiducial Bureautique, sauf acceptation écrite par cette dernière. Toute tolérance de Fiducial Bureautique au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, les dispositions des Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

Fiducial Bureautique vend uniquement aux professionnels, pour leurs besoins, dans le cadre de leur activité professionnelle, à l’exclusion de toute revente, sauf accord préalable de Fiducial Bureautique.

 

ARTICLE 2.                 Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :

- le terme « Produits » signifie tous les produits figurant au catalogue général intitulé « FIDUCIAL OFFICE SOLUTIONS » ou aux autres catalogues présentés en la matière par Fiducial Bureautique, à l’exception du Mobilier (tel que ce terme est défini ci-après), de l’imprimerie (régie par des Conditions Générales de Vente spécifiques à cette offre) et des prestations logistiques qui font l’objet d’un contrat spécifique,

- le terme « Mobilier » signifie le mobilier de bureau figurant aux catalogues spécifiques Mobilier présentés en la matière par Fiducial Bureautique, qui fera l’objet d’une commande par le Client,

- le terme « Commande » signifie toute commande de Produits et/ou de Mobilier du Client, dès lors qu’elle aura été acceptée par Fiducial Bureautique conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente,

- le terme « Client » signifie tout professionnel passant une commande de Produits ou de Mobilier auprès de Fiducial Bureautique,

- le terme « Conditions Générales de Vente » signifie le présent document décrivant les conditions générales de vente des Produits et du Mobilier vendus par Fiducial Bureautique.

 

ARTICLE 3.                 Commandes – Acceptation par Fiducial Bureautique – Modification de la Commande – Cession – Disponibilité des stocks

La passation d’une Commande n'engagera Fiducial Bureautique qu’après acceptation par elle de la Commande concernée par voie d’enregistrement de cette dernière, sans réserve, dans le carnet de commandes de Fiducial Bureautique. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, toute Commande de Mobilier ne sera valablement passée qu'adossée au règlement de l’acompte sur la Commande concernée, s’il en est, qui aura été spécifié par Fiducial Bureautique au Client avant sa passation.

Toute Commande du Client est ferme et définitive. En conséquence, toute modification de la Commande pour quelque raison que ce soit, ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable de Fiducial Bureautique.

Fiducial Bureautique ne pourra être tenue pour responsable des erreurs dans les informations relatives à la commande communiquées par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas céder le bénéfice d’une Commande sans l'accord préalable écrit de Fiducial Bureautique.

Fiducial Bureautique honore toute Commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture partielle ou totale d’approvisionnement, hors cas de Force Majeure tel que défini à l’article 11 des présentes, la Commande est conservée chez Fiducial Bureautique jusqu'à réapprovisionnement. En cas d’impossibilité, Fiducial Bureautique s’engage à livrer un Produit alternatif de gamme au moins équivalente, au même prix.

Il est précisé que les quantités de vin et de champagne sont limitées à treize (13) cartons maximum, toutes références confondues, par commande et par Client.

 

ARTICLE 4.                 Délais de livraison – Retards

Les délais de livraison de toute Commande sont donnés à titre indicatif. En aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à retenue ou à dommages et intérêts au bénéfice du Client. En outre, en cas de retard dû à un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 11 des présentes, Fiducial Bureautique pourra prolonger les délais de livraison sans indemnité de quelque nature que ce soit à verser au Client, ni retenue, ni annulation de Commande de la part du Client, étant entendu que Fiducial Bureautique tiendra le Client pleinement informé de la survenance d’un cas de Force Majeure et lui communiquera la date de livraison dès qu’elle en aura connaissance.

 

ARTICLE 5.                 Conditions de livraison – Transfert des risques

À moins qu’il n’en soit autrement convenu et sans préjudice des dispositions ci-après relatives au prix :

- les livraisons des Produits sont effectuées « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client » ;

- les livraisons de Mobilier sont effectuées « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Bureautique ». Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, le Client supportera tous les risques de perte ou de dommage que pourront courir les Produits ou le Mobilier (et toute obligation ou responsabilité de Fiducial Bureautique en la matière cessera), (i) en ce qui concerne les Produits, dès leur remise au premier transporteur et, (ii) en ce qui concerne le Mobilier, dès sa mise à disposition du Client « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu désigné par Fiducial Bureautique ».

 

ARTICLE 6.                 Conformité – Réclamations – Retours

Les Produits et/ou le Mobilier vendus par Fiducial Bureautique sont conformes aux normes françaises et de l’Union Européenne.

Le Client doit, immédiatement à la livraison des Produits et/ou du Mobilier, s’assurer de la conformité de ceux-ci aux stipulations de la Commande, et ce à tous égards (état, quantité, etc.). Toute non-conformité des Produits et/ou du Mobilier aux stipulations de la Commande doit être, à peine de déchéance, mentionnée de manière claire, précise et complète sur le bon de livraison et confirmée par le Client à Fiducial Bureautique, dès signature du bon de livraison, le Client devant, en cas d’une telle notification, mettre à la disposition de Fiducial Bureautique tous moyens nécessaires aux fins de procéder à la constatation de la non-conformité. Au cas où la non-conformité serait avérée, Fiducial Bureautique, à l’exclusion de toute autre obligation ou responsabilité, livrera au Client, dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente, un Produit et/ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) de remplacement, contre retour par le Client du Produit et/ou Mobilier (ou élément de ceux-ci) défectueux. Il est expressément convenu que tout Produit et/ou Mobilier (ou tout élément de ceux-ci) qui n’aura pas fait l’objet d’une mention de non-conformité sur le bon de livraison confirmée dès la signature du bon de livraison sera réputé conforme aux stipulations de la Commande. En cas de non-conformité des Produits et/ou du Mobilier à la livraison de ceux-ci au Client, Fiducial Bureautique ne sera tenue vis-à-vis du Client qu’aux seules obligations de remplacement visées ci-dessus, à l’exclusion de toute autre obligation ou réparation de quelque nature qu’elles soient. Aucune réclamation ne sera enregistrée passé un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon de livraison.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit entre le Client et Fiducial Bureautique. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge du Client, sauf erreur de la part de Fiducial Bureautique.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de trente (30) jours suivant la date de signature du bon de livraison.

Toute reprise acceptée par Fiducial Bureautique entraînera une régularisation au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

Les Produits sont repris neufs, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documents, pochettes scellées, consommables non déballés et non utilisés.

Le Mobilier, les Produits personnalisés (tampons, imprimerie etc.), les Produits périssables, le vin et le champagne, la vaisselle et les produits hors catalogue ne sont ni repris ni échangés sauf erreur de la part de Fiducial Bureautique.

 

ARTICLE 7.                 Garanties – Limitations

Outre la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle du fabricant dans la limite des garanties accordées par le fabricant dudit Produit ou Mobilier. Pour les Produits ou le Mobilier disposant le cas échéant d’une garantie contractuelle du fabricant, sa durée figure dans le catalogue de Fiducial Bureautique. Fiducial Bureautique ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans la mise en œuvre de cette garantie.

 

ARTICLE 8.                 Prix – Conditions de paiement

Les prix applicables à la vente des Produits et/ou du Mobilier sont ceux en vigueur à la date de l'acceptation de la Commande par Fiducial Bureautique dans les conditions définies ci-dessus.

Par dérogation à l'article 1223 du Nouveau Code Civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, la réduction du prix au profit du créancier de l'obligation, en cas d'exécution imparfaite, est exclue.

 

8.1 Frais de port pour les livraisons en France Métropolitaine (Hors Corse)

Pour les livraisons en France Métropolitaine, les prix des Produits et du Mobilier sont exprimés par rapport à la position :

- Concernant les Produits : « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client ».

Pour toute Commande de Produits inférieure ou égale à 50 € H.T., une participation forfaitaire au frais de transport d’un montant de 6,90 € H.T. sera facturée au Client.

- Concernant le Mobilier : « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Bureautique ».

Pour toute Commande de Mobilier inférieure ou égale à 350 € H.T., une participation forfaitaire aux frais de transport et de montage d’un montant de 59 € H.T. sera facturée au Client.

8.2 Frais de port pour les livraisons en Corse

Pour les livraisons en Corse, les prix des Produits et du Mobilier sont exprimés par rapport à la position :

- Concernant les Produits : « Franco rendu au lieu qui sera désigné par le Client ».

Pour toute Commande de Produits inférieure ou égale à 50 € H.T., une participation forfaitaire aux frais de transport d’un montant de 18,00 € H.T. sera facturée au Client.

- Concernant le Mobilier : « Franco départ Usine / Entrepôt au lieu qui sera désigné par Fiducial Bureautique ».

Les commandes de Mobilier feront l'objet d'un devis préalable à la Commande du Client, Dès lors que le devis est validé par le Client, les frais de port sont réputés acceptés.

 8.3 Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, le paiement de chaque Commande sera effectué par prélèvement SEPA, par virement SEPA, ou lettre de change relevé (LCR) directe sans acceptation, à trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n'est appliqué pour paiement anticipé.

En cas de prélèvement SEPA, le Client mandate expressément Fiducial Bureautique au moyen d’un document approprié intitulé « Mandat de prélèvement SEPA », conservé par Fiducial Bureautique conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le Client dans le cadre du Mandat. Le Client reste régi par le prélèvement SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement.

En cas de virement SEPA, Fiducial Bureautique communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.

Les prix sont exprimés en euros Hors Taxes et hors frais de livraison. La TVA, dont le taux est fixé au regard du taux en vigueur au moment de la réalisation du fait générateur, est ajoutée au prix Hors Taxes de la Commande sur la facture. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et/ou du Mobilier. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.

Toute livraison hors France Métropolitaine se fait sur devis préalable de Fiducial Bureautique.

 

ARTICLE 9.                 Paiements – Retards

En cas de défaut ou de retard de paiement, Fiducial Bureautique peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Lorsque les frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire, Fiducial Bureautique peut facturer une indemnité complémentaire sur présentation des justificatifs. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance de la facture jusqu'au paiement effectif de celle-ci. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement sera résiliée de plein droit, si bon semble à Fiducial Bureautique, qui pourra demander la restitution des Produits et/ou du Mobilier. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client à Fiducial Bureautique pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent Article 9 « Paiements - Retards », y compris, sans limitation, les frais de recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de transport des Produits et/ou du Mobilier restitués, ou autres.

 

ARTICLE 10.              Informatique et Libertés

Fiducial Bureautique met en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité le traitement des commandes du Client et l'envoi d'éventuelles offres promotionnelles ou catalogues. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 1502922 (NS 48). Afin de pouvoir garantir la bonne exécution de la Commande, ces données nominatives peuvent être transmises à des tiers, partenaires de Fiducial Bureautique.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-81 du 06 août 2004, chaque utilisateur du Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : Fiducial Bureautique – Direction Juridique – Gestion CNIL – 38 rue Sergent Michel Berthet - CS 50614 – 69258 Lyon Cedex 09 ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr.

 

ARTICLE 11.              Force Majeure

La responsabilité de Fiducial Bureautique ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».

Conformément à l'article 1218 du Nouveau Code Civil (entré en vigueur le 1er octobre 2016), si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un mois. Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un mois le Client et Fiducial Bureautique se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

A défaut d'accord entre le Client et Fiducial Bureautique dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

 

ARTICLE 12.              Réclamation

Sous peine de forclusion ou d'irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.

 

ARTICLE 13.              Confidentialité

Le Client s’engage à garder confidentielles, sans que cette liste ne soit exhaustive, les conditions de négociations commerciales et toutes les informations de nature technique, commerciale, financière obtenues à l’occasion de la négociation commerciale avec Fiducial Bureautique. Le Client fait en sorte que son personnel ne les communique à toute personne ou société tierce sans l’autorisation écrite de Fiducial Bureautique. La présente clause demeure en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de fin des relations commerciales entre les parties.

ARTICLE 14.              Collecte et traitement des déchets

Fiducial Bureautique se conforme à la réglementation en vigueur en matière de collecte et de traitement des déchets.

Le montant de l’éco-contribution ou de toute autre taxe est affiché conformément à la réglementation concernée en vigueur.

Le Client est invité à prendre contact avec Fiducial Bureautique pour connaître les modalités de collecte et traitement de ses déchets.

 

ARTICLE 15.              Respect de la réglementation reach

Fiducial Bureautique garantit au Client qu'elle respecte les obligations qui lui incombent au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 (ci-après « Règlement REACH ») en ce qui concerne le(s) Produit(s) vendu(s) au Client,

Fiducial Bureautique s'assurera, dans la limite de ses obligations au regard du Règlement REACH, que les substances contenues ou composant le Produit vendu au Client sont ou seront enregistrés dans les délais requis, par elle-même ou par un de ses fournisseurs situés en amont de la chaîne d'approvisionnement, en tenant compte des utilisations qui lui auront été communiquées.

ARTICLE 16.              Réserve de propriété

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RELATIVES AU TRANSFERT DES RISQUES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX ET DE SES ACCESSOIRES. EN CAS DE NON-PAIEMENT, FIDUCIAL BUREAUTIQUE AURA LE DROIT DE REPRENDRE LES PRODUITS ET/OU MOBILIER AUX RISQUES, PERILS ET FRAIS DU CLIENT, ET CE QUARANTE HUIT (48) HEURES APRES L’ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE D’AVOIR A S’EXECUTER, CONTENANT MENTION DE L’INTENTION D’USER DE LA PRESENTE CLAUSE, ET RESTEE SANS EFFET. LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE RESTERA EN VIGUEUR AU REGARD DE TOUT PRODUIT ET/OU MOBILIER JUSQU’A LA DATE A LAQUELLE LE PRIX DU PRODUIT ET/OU DU MOBILIER CONCERNE ET SES ACCESSOIRES AURONT ETE INTEGRALEMENT PAYES, DATE A LAQUELLE ELLE SERA CONSIDEREE COMME LEVEE.

LE CLIENT S’ENGAGE A PORTER LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A LA CONNAISSANCE DE TOUTES PERSONNES AUXQUELLES IL SERA UTILE OU NECESSAIRE DE LE FAIRE POUR PRESERVER SON PLEIN EFFET ET LES INTERETS DE FIDUCIAL BUREAUTIQUE.

LE CLIENT S’ENGAGE, JUSQU’A LA LEVEE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONDITIONS VISEES CI-DESSUS, A COUVRIR LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER CONCERNES CONTRE LES RISQUES NES A COMPTER DE LEUR LIVRAISON, ET A NE PAS REVENDRE LES PRODUITS ET/OU LE MOBILIER.

L’EXERCICE PAR FIDUCIAL BUREAUTIQUE DE LA REVENDICATION DES PRODUITS ET/OU DU MOBILIER EN APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE ENTRAINERA DE PLEIN DROIT RESILIATION DE LA COMMANDE ET L’APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT A L’ARTICLE 9 « PAIEMENTS - RETARDS » CI-DESSUS.

 

ARTICLE 17.              Spécificités de l’Offre Imprimerie

La passation d’une commande d’imprimés emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente de l’Offre Imprimerie (ci-après « CGV Offre Imprimerie »). Les CGV Offre Imprimerie sont consultables, en ligne au format PDF, sur le site accessible à l’adresse suivante : www.fos.com.

 

ARTICLE 18.              Nullité

L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une des présentes dispositions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui restent parfaitement valables.

 

ARTICLE 19.              Droit applicable – Tribunaux compétents

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE TOUTE COMMANDE EN GENERAL SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.